DEFINITION
Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales de Vente du Service Planete ULM (ci-après dénommées les « CGV » ) la signification suivante :
Annonce : désigne l'ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins), déposé par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale exclusive, en vue d'acheter, de louer ou de vendre un bien ou un service et diffusé sur le Site Internet et les Applications.
Annonceur : désigne toute personne physique, majeure, agissant exclusivement à des fins privées et non professionnelles (tout Annonceur professionnel est dans l'obligation d'ouvrir un Compte Pro et de respecter les CGV applicables aux détenteurs d'un « Compte Pro »), établie en France (inclus les DOM à l'exclusion de Mayotte), titulaire d’un Compte Personnel et ayant déposé une Annonce, à partir de celui-ci, sur le Site Internet, et/ou sur les Applications. Tout Annonceur doit impérativement être connecté à son Compte Personnel pour déposer et gérer sa ou ses Annonces. Tout premier dépôt d’annonce entraîne automatiquement la création d’un Compte Personnel propre à l’Annonceur.
Applications : désigne l’application Android téléchargeable gratuitement sur un téléphone Android depuis le Google Play Store, et l’application optimisée pour iPhone et iPad téléchargeable depuis l’App Store d’Apple gratuitement sur un iPhone ou un iPad disposant a minima, de la version iOS 7 pour iPhone, ou de la version iOS 8 pour iPad, permettant aux Utilisateurs et aux Annonceurs d’accéder au Service Planete ULM tel que défini à l’article 3.1 des CGU accessible sur le site.
Compte Personnel : désigne l'espace gratuit que tout Annonceur doit se créer et auquel il doit se connecter depuis le Site Internet et les Applications, afin de diffuser, gérer, visualiser ses annonces, souscrire à une ou des option(s) payante(s) et acheter des crédits.
PLANETE ULM : désigne la société qui édite et exploite le Site Internet et les Applications PLANETE ULM, SAS au capital de 1000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nimes sous le numéro En cours dont le siège social est situé 14 Impasse du Viognier 30000 Nimes
Service client : désigne le service de PLANETE ULM auprès duquel l'Annonceur peut obtenir toute information complémentaire. Ce service peut être contacté par e-mail en cliquant sur le lien présent sur le Site Internet et les Applications.
Service Planete ULM : désigne les services Planete ULM mis à la disposition des Utilisateurs et des Annonceurs sur le Site Internet et les Applications tels que décrits à l'article 3.1 des CGU accessible sur le site.
Site Internet : désigne le site internet exploité par PLANETE ULM accessible principalement depuis l'URL www.PlaneteULM.fr et permettant aux Utilisateurs et aux Annonceurs d'accéder via internet au Service Planete ULM tel que décrit à l'article 3.1 des CGU accessible sur le site.
Utilisateur : désigne tout visiteur, ayant accès au Service Planete ULM via le Site Internet et/ou les Applications et consultant le Service Planete ULM accessible depuis les différents supports.
Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) établissent les conditions contractuelles applicables à toute souscription, par un Annonceur connecté à son Compte Personnel, d'option(s) payante(s) et d’achat de crédits depuis le Site Internet et les Applications.
ACCEPTATION
Toute souscription d'option(s) payante(s) et/ou achat de crédits par un Annonceur vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur.
MODALITES DE SOUSCRIPTIONS ET DE L’ACHAT A CREDIT
4.1 Règles générales
4.1.1 Options payantes
La souscription d'une ou plusieurs option(s) payante(s) est exclusivement accessible aux Annonceurs connectés à leur Compte Personnel depuis le Site Internet et/ou les Applications.
Une option payante n'est souscrite que pour une seule Annonce. En conséquence, il n'est pas possible de transférer le bénéfice d'une option payante d'une Annonce à une autre.
Il est possible de souscrire plusieurs options payantes pour une même Annonce et ce de manière simultanée ou non.
Le prix de chaque option payante varie en fonction du type d'option souscrite et de la catégorie de dépôt sélectionnée. La grille tarifaire des options payantes par catégorie est présente dans l'article 6.
L'Annonceur reconnait et accepte que toute Annonce déposée dans une catégorie ne correspondant pas au produit ou au service proposé puisse être supprimée à tout moment, par Planete ULM et ce sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées aux fins de la souscription à des options payantes.
Les Annonces sont classées sur le Service Planete ULM par ordre chronologique, en fonction de la date et de l'heure de leur mise en ligne. En conséquence, tout Annonceur reconnaît et accepte que la présence en tête de liste de son Annonce n'est que provisoire.
4.1.2 Achat de crédits
L’achat de crédits s'effectue exclusivement depuis le Compte Personnel de l'Annonceur.
Les crédits achetés permettent de souscrire à une ou des option(s) payante(s) telle(s) que décrite(s) à l'article 5 des présentes Conditions Générales de Vente.
Les crédits sont attachés au Compte Personnel à partir duquel ils ont été achetés et ne peuvent être transférés sur un autre Compte Personnel.
4.2 Espace et Moment de souscription
4.2.1 Options payantes
Les options payantes peuvent être souscrites, par tout Annonceur connecté à son Compte Personnel, depuis le Site Internet et les Applications :
-soit depuis le formulaire de dépôt lors du dépôt, de la modification ou de la prolongation d’une Annonce,
-à tout moment au cours de la diffusion d’une Annonce, soit depuis l'onglet "Mes annonces" du Compte Personnel de l’Annonceur, soit depuis la page de l’Annonce, via le bouton « Mettre en Avant ».
Le Pack Photos Supplémentaires ne peut être souscrit qu’au moment du dépôt, de la modification, ou de la prolongation d’une Annonce.
Le Pack Booster ne peut être souscrit qu’au cours de la diffusion d’une Annonce, depuis l'onglet "Mes annonces" du Compte Personnel.
Il n’est pas possible pour les annonceurs de souscrire aux Packs Photos Supplémentaires, Location de vacances, et Booster depuis les Applications.
4.2.2 Achat de crédits
Tout Annonceur connecté à son Compte Personnel peut, à partir de l’onglet « Mes Achats », souscrire à une offre d'achat de crédits décrite à l'article 6 des présentes Conditions Générales de Vente.
L’achat de crédit ne peut s’effectuer au moment du dépôt d'Annonce ou de la souscription à une ou des option(s) payante(s).
Actuellement, il n'est pas possible d'acheter des crédits depuis les Applications.
4.3 Durée et effet de la ou des option(s) payante(s) et des crédits
4.3.1 Options payantes
A l'exception des options payantes « Pack Location de Vacances » souscrite pour une durée de 6 (six) mois, « Pack Booster » souscrite pour 1 ou 3 mois, « Remonter en tête de liste chaque jour pendant 7 jours » et « A la Une 7 jours » souscrites pour une durée de sept jours, « Remonter en tête de liste chaque jour pendant 1 mois » et « A la Une 30 jours » souscrites pour une durée de 30 jours consécutifs et de « Remonter en tête de liste immédiatement » valable une fois au moment de la souscription, toute autre option payante est souscrite pour la durée de diffusion de l'Annonce hors prolongation :
-soit pour une durée maximum de soixante (60) jours si elle est souscrite au moment du dépôt de l'Annonce,
-soit pour une durée inférieure à soixante (60) jours et égale à la durée de validité de l'Annonce restant à courir si elle est souscrite au cours de la diffusion de l'Annonce.
Exception faite de la souscription à l'option payante « Pack Location de Vacances », la souscription d'une option payante ne prolonge pas la durée de l'Annonce.
Lors du retrait anticipé de l'Annonce (soit du fait de l'Annonceur, soit du fait de PLANETE ULM notamment en cas de contenu abusif) ou à l'expiration de sa durée de diffusion, l'option payante cesse de produire ses effets. La prolongation d'une Annonce ne prolonge pas la durée de l'option payante.
La modification d'un Compte Personnel ne prolonge pas la durée de ou des option(s) payante(s) souscrite(s).
La suppression d'un Compte Personnel entraine la suppression de toute(s) Annonce(s) attachée(s) à ce compte (même adresse mail) et, en conséquence, de toute(s) option(s) payante(s) souscrite(s) pour ces Annonces et ne donne aucun droit à remboursement, ni indemnité, ce que l'Annonceur reconnait et accepte.
4.3.2 Crédits
Chaque Crédit a une durée de validité de 6 mois, qui court à compter du jour de son achat.
Attention : tout nouvel achat de Crédits n'entraîne pas, pour tous les crédits de l’Annonceur en cours de validité, une nouvelle période de validité de 6 ou 12 mois.
En conséquence, tout crédit non consommé avant la fin de sa durée de validité de 6 mois sera supprimé du Compte Personnel de l'Annonceur, sans possibilité de remboursement ou d'indemnisation.
Aucune prolongation de durée de validité d'un crédit ne pourra être demandée à PLANETE ULM.
La suppression d'un Compte Personnel entraine la suppression des crédits associés à ce compte.
DESCRIPTION DES OPTIONS PAYANTES
5.1 Modification de l'Annonce
Cette option permet de modifier certains champs de votre Annonce :
-Votre nom
-Votre numéro de téléphone
-Le titre de votre Annonce
-Les paramètres spécifiques à la catégorie (année-modèle, kilométrage, cylindrée, … )
-Le descriptif
-Le prix
-Les photos
-Le code postal
-Le nom de la ville
Sans que cela ne crée à sa charge une obligation de vérifier le contenu, Planete ULM se réserve le droit de refuser ou de supprimer, toute annonce modifiée par l'Annonceur qui ne respecterait pas les règles de diffusion du Service Planete ULM. En cas de refus par PLANETE ULM de diffuser l'Annonce modifiée, un email informant l'Annonceur du refus lui sera envoyé.
Si l'Annonce modifiée est publiée, elle sera immédiatement remontée en tête de liste sur le Site Internet et les Applications.
5.2 Remonter mon Annonce en tête de liste
Cette option payante se décline sous quatre formes :
5.2.1 Remonter en tête de liste immédiatement
L’Annonce sera remontée en tête de la liste de résultats, sur le Site Internet et les Applications, comme si elle venait d'être mise en ligne.
5.2.2 Remonter en tête de liste chaque jour pendant 7 jours
L'Annonce sera remontée en début de liste, sur le Site Internet et les Applications, chaque jour pendant 7 jours consécutifs à la date anniversaire de la souscription à l'option, pendant sa période de mise en ligne.
Un email sera adressé à l'Annonceur pour lui confirmer la souscription de l'option et un autre lui sera adressé le lendemain de la péremption de l'option, soit le 8ième jour, afin de l'en informer.
5.2.3 Remonter en tête de liste chaque jour pendant 30 jours
L'Annonce sera remontée en début de liste, sur le Site Internet, et les Applications, chaque jour pendant 30 jours, à compter :
-du lendemain du dépôt de l'Annonce, de sa modification ou de sa prolongation, si la souscription à cette option est réalisée au moment du dépôt de l'Annonce, de la modification ou de la prolongation,
-de la souscription à cette option si elle n'a pas lieu le jour du dépôt de l'Annonce, mais pendant sa période de mise en ligne.
Si la durée de mise en ligne de l'Annonce avant sa suppression est strictement inférieure à 7 jours, l'Annonceur ne pourra souscrire à l'option.
Un email sera adressé à l'Annonceur pour lui confirmer la souscription de l'option, un autre email lui sera adressé le 8eme, le 15eme et les 22eme jours de la souscription afin de lui rappeler que son Annonce est remontée en tête de liste tous les jours. Enfin un dernier email lui sera adressé la veille de la péremption de l'option, soit le 29eme jour après la souscription à l'option, afin de l'en informer.
5.2.4 Remonter en tête de liste chaque semaine pendant la durée de vie de l'Annonce
L'Annonce sera positionnée en début de liste, sur le Site Internet et les Applications, chaque semaine à la date anniversaire du dépôt de l'Annonce, pendant toute sa période de validité.
Un email sera envoyé à l'Annonceur à chaque remontée de son Annonce en tête de liste.
5.3 Ajouter un Logo Urgent
Cette option permet d’afficher un logo urgent sur une Annonce.
5.4 Mettre mon annonce A la Une
Cette option permet de diffuser une Annonce dans un emplacement séparé des autres Annonces à droite de la liste de résultats du Site Internet qui correspond aux critères de recherche du bien. Cet emplacement est identifié par un logo « A la Une ». L'Annonce sera mise en avant au maximum avec deux autres Annonces. Les Annonces bénéficiant de l'option « A la Une » s'afficheront de manière aléatoire, une Annonce ne sera donc pas visible « A la Une » en permanence sur le Site Internet.
L'Annonce devra posséder au moins une photo, proposer une offre de bien (et non une demande) et ne pas être déposée dans l'une des catégories suivantes : Emploi, Billetterie, Evénements et Cours Particuliers.
Si la durée de vie de l'Annonce avant sa suppression est strictement inférieure à 7 jours, l'Annonceur ne pourra souscrire à l'option que pour une durée de 7 jours.
Dès la fin de la durée de l'option « A la Une », un email sera envoyé à l'Annonceur pour proposer une nouvelle diffusion de l'Annonce avec l'option « A la Une ».
5.5 Pack Photos supplémentaires
Cette option permet d'ajouter sept (7) photographies supplémentaires dans une Annonce et ainsi de présenter au maximum dix (10) photographies dans une Annonce.
Cette option ne peut être souscrite que depuis le Site Internet lors du dépôt, de la modification ou de la prolongation de l'Annonce.
Si l'Annonce est publiée par PLANETE ULM, elle sera diffusée avec les photos supplémentaires sur le Site Internet et les Applications.
5.6 Pack Booster
Le Pack Booster permet à l'Annonceur, de bénéficier, pour ses Annonces, pendant la durée sélectionnée et dans la limite du palier proposé:
-d’une remontée en tête de liste tous les 14 jours en fonction de la date et de l’heure de mise en ligne de l’Annonce
-de la modification gratuite et illimitée
-de l’apposition du logo « Pack Booster » quand l’annonce apparait dans une liste de résultats et sur la page de présentation de l’annonce (exception faite de la diffusion via l'Application iPhone)
-de l’apposition du logo « Pack Booster » sur le listing d’Annonces de l'onglet "Mes annonces" du Compte Personnel
Le Pack Booster est souscrit pour un seul et unique compte Personnel, depuis l'onglet "Mes annonces" de celui-ci, uniquement à partir du Site Internet.
Il peut être souscrit par un Annonceur ayant au jour de sa souscription, entre 1 (une) et 200 (deux cents) Annonce(s) éligibles au Pack Booster diffusée(s) sur le Site. Le Pack Booster ne peut être souscrit au-delà de deux cents (200) Annonces éligibles diffusées simultanément sur le Site.
Les Annonces éligibles au Pack Booster sont toutes les Annonces diffusées sur le Site.
Le Pack Booster est compatible avec toutes les autres Options Payantes, exception faite de « Modification » qui est rendue illimitée et gratuite pendant toute la durée du pack Booster souscrit.
Toute Annonce entrée dans un Pack Booster, une fois publiée par PLANETE ULM, sera diffusée sur le Site Internet et les Applications.
Le Pack Booster est souscrit pour une durée de un (1) ou trois (3) mois et un nombre d’annonces limité selon les 4 paliers (10, 50, 100 et 200 Annonces) :
-Pack Booster 1 (un) mois:
-Pack Booster 1 à 10 annonces
-Pack Booster 11 à 50 annonces
-Pack Booster 51 à 100 annonces
-Pack Booster 101 à 200 annonces
-Pack Booster 3 (trois) mois :
-Pack Booster 1 à 10 annonces
-Pack Booster 11 à 50 annonces
-Pack Booster 51 à 100 annonces
-Pack Booster 101 à 200 annonces
L’Annonceur choisi la durée du Pack Booster. En revanche, le Palier sera proposé par le Site en fonction du nombre d’Annonces Eligibles diffusées sur le Site au jour de la souscription de cette Option payante.
Exemples :
-si au jour de la souscription au Pack Booster, l’Annonceur à 15 annonces Eligibles diffusées sur le site, il lui sera proposé uniquement un pack Booster 11 à 50 annonces pour une durée de 1 (un) ou 3 (trois) mois à choisir.
-si au jour de la souscription au Pack Booster, l’Annonceur à 99 annonces Eligibles diffusées sur le site, il lui sera proposé un pack Booster 51 à 100 annonces pour une durée de 1 (un) ou 3 (trois) mois à choisir.
Si, comme dans l’exemple, au jour de la souscription, le nombre d’Annonces Eligibles diffusées sur le Site est inférieur au nombre d’Annonces maximum que peut contenir le Pack Booster, l’Annonceur pourra, jusqu’à l’atteinte de ce nombre, faire entrer ses futures Annonces Eligibles dans son pack Booster.
Une fois que le nombre maximum d’Annonces Eligibles a été atteint dans le Pack Booster souscrit (à savoir : 10, 50, 100 ou 200), il n’est plus possible de faire entrer une nouvelle Annonce dans le Pack Booster.
En revanche, l'expiration et la suppression, par l'Annonceur ou par PLANETE ULM, d'une Annonce du Pack Booster, entraine automatiquement, dans un délai maximum de 24 heures, l'entrée d'une nouvelle Annonce Eligible dans le Pack Booster. L'entrée de nouvelle Annonce Eligible dans le Pack Booster se fait dans l'ordre chronologique du dépôt.
A l’expiration du Pack Booster:
-le logo « Pack Booster » apposé sur l’annonce disparait de toutes les pages où il était présent (page de présentation de l’Annonce, page de la liste de résultats et de l'onglet "Mes annonces")
-les modifications gratuites illimitées sont désactivées
-les Remontées en tête de liste toutes les 2 semaines sont désactivées
-un e-mail d’expiration est envoyé à l’Annonceur ayant souscrit à cette option
La suppression d’une Annonce bénéficiant du Pack Booster n’entraine pas l’expiration du Pack sur les autres annonces du compte.
L’expiration du Pack Booster n’entraine pas la suppression des Annonces Eligibles entrées dans ce Pack.
La suppression du Compte Personnel entraine l’expiration immédiate du Pack Booster et des Annonces.
PRIX
Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de l'achat d'une ou des option(s) payante(s) ou d'une offre de crédits par l'Annonceur. PLANETE ULM se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.
6.1 Options payantes
Le prix de chaque option payante varie en fonction du type d'option souscrite et de la catégorie de dépôt sélectionnée.
Pour consulter le prix d'une option de mise en avant, veuillez choisir la catégorie dans laquelle vous avez déposé votre annonce sur le site internet.
6.2 Achat de crédits
Il existe cinq offres de crédits (1 crédit = 1 € TTC) :
-Offre 1 : 10 € TTC = 10 crédits ;
-Offre 2 : 25 € TTC = 25 crédits ;
-Offre 3 : 50 € TTC = 50 crédits ;
-Offre 4 : 100 € TTC = 105 crédits (+ 5 crédits offerts) ;
-Offre 5 : 150 € TTC = 160 crédits ( + 10 crédits offerts).
PAIEMENT ET FACTURATION
7.1 Options payantes
La souscription à une ou des option(s) payante(s) peut se faire par tout Annonceur connecté à son Compte Personnel :
-par carte bancaire depuis le Site Internet et les Applications ;
-par crédits depuis le Site Internet et les Applications. Si le solde de crédits est insuffisant, l'Annonceur peut compléter son règlement par un paiement par carte bancaire.
Le paiement est exigible lors de la souscription de chaque option payante.
Toute souscription d'option payante par carte bancaire donnera lieu à une facture envoyée à l'adresse mail indiquée par l'Annonceur lors du dépôt de son Annonce.
Toute souscription d'option payante par crédits donnera lieu à l'envoi d'un justificatif à l'adresse mail indiquée par l'Annonceur lors de la création de son Compte Personnel.
Toute souscription d'option payante par crédits et carte bancaire donnera lieu à l'envoi de deux mails : un premier mail de facture correspondant au paiement par carte bancaire et un second mail comprenant un justificatif d'achat de crédits.
Les factures et justificatifs apparaîtront dans le Compte Personnel.
L'Annonceur, depuis l'onglet "Mes Achats", a la possibilité de télécharger, en format PDF, ses factures et justificatifs relatifs à la souscription d’options payantes.
7.2 Achat de crédits
L'achat de crédits se fait par carte bancaire uniquement, par tout Annonceur connecté à son Compte Personnel.
L'historique des achats de crédits sera consultable depuis le Compte Personnel.
L'Annonceur, depuis l'onglet "Mes Achats", a la possibilité de télécharger, en format PDF ses factures relatives à l'achat de crédits.
7.3 Remboursement et Rétractation
7.3.1 Remboursement
Les crédits ne sont pas remboursables.
Les options payantes ne sont pas remboursables.
En cas de suppression d'Annonce
Si la diffusion d'une Annonce est refusée par PLANETE ULM en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion du Service Planete ULM :
-le montant de la ou des option(s) payante(s) souscrite(s) lors du dépôt ou de la modification de l'Annonce ne sera pas prélevé et un email sera adressé à l'Annonceur l'informant que son Annonce a été refusée par PLANETE ULM et ne sera pas diffusée ;
-les crédits utilisés pour payer le montant de la ou des option(s) payante(s) ne seront pas prélevés du Compte Personnel de l'Annonceur ;
-dans le cas d'un paiement de la ou des option(s) payante(s) par crédits et carte bancaire, les sommes payées seront restituées sous forme de crédits, ce que l'Annonceur reconnait et accepte.
En revanche, si PLANETE ULM était contraint de supprimer l'Annonce en cours de diffusion en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion du Service Planete ULM et notamment parce que son contenu a été, légitimement, signalé comme abusif, PLANETE ULM ne remboursera pas à l'Annonceur les crédits et/ou le montant de la ou des option(s) payante(s) souscrite(s) lors du dépôt ou de la modification de l'Annonce ainsi supprimée en cours de diffusion.
En cas de suppression d'un Compte Personnel
La suppression d'un Compte Personnel entraine la suppression de toute(s) Annonce(s) attachée(s), et en conséquence, la suppression de toute(s) option(s) payante(s) souscrite(s) pour ces Annonces et ne donne droit à aucun droit à remboursement, ni indemnité, ce que l'Annonceur reconnait et accepte.
La suppression d'un Compte Personnel entraine la suppression des crédits associés, n'ouvrant aucun droit à remboursement, ce que l'Annonceur reconnait et accepte.
7.3.2 Rétractation
En application des articles L 221-18 et suivants du code de la consommation, l'Annonceur dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs pour se rétracter. Toutefois, en validant la commande, l'Annonceur accepte que PLANETE ULM commence à exécuter la prestation et renonce expressément à son droit de rétractation.
RESPONSABILITE FORCE MAJEURE
La responsabilité de PLANETE ULM ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de la commande due, soit du fait de l'Annonceur, soit d'un cas de force majeure.
MODIFICATION DES CGV
Les présentes CGV sont applicables à partir du 01 novembre 2019.
PLANETE ULM se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier en tout ou partie les CGV.
Les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement les CGV afin de prendre connaissance des changements apportés.
DISPOSITIONS DIVERSES
Tout traitement de données personnelles dans le cadre des présentes est soumis aux dispositions de notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.
Si une partie des CGV devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre les Annonceurs et PLANETE ULM, sauf s'il s'agissait d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des Parties à souscrire à l'Option payante.
Toute réclamation doit être adressée au Service Client de PLANETE ULM.
Les Utilisateurs sont informés de la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel » sur laquelle ils peuvent s’inscrire : https://conso.bloctel.fr/.
Les CGV sont soumises au droit français.